Pour l’essentiel, on fait appel à un huissier de justice lorsque vous avez besoin de signifier un acte judiciaire ou extrajudiciaire, ou encore lorsqu’il faut mettre en œuvre une exécution forcée pour un jugement ou un acte notarié.
Le statut d’un huissier
L’huissier de justice exerce une profession libérale. Il peut intégrer une société civile professionnelle, tout comme il peut tout simplement travaille à titre particulier. Ces compétences sont définies à l’échelle territoriale, répartie suivant les ressorts des différents tribunaux de première instance.
Le statut dispose d’un statut d’officier ministériel et public. En d’autres termes, c’est un titulaire d’un office, lequel a été attribué à vie par l’autorité publique. Celui-ci a le pouvoir à cet effet d’authentifier les actes. C’est la raison pour laquelle, s’il y a besoin de signifier un acte judiciaire ou une procédure d’exécution forcée, la solution par excellence est de faire appel à un huissier de justice.
Le tarif huissier de justice varie en fonction de sa mission.
Les différentes missions de l’huissier de justice
La loi a habilité l’huissier de justice à mettre en œuvre grand nombre d’actes dans l’arrondissement judiciaire où il exerce. Il peut également exercer d’autres actes qui eux, ne sont pas expressément prévus par la loi.
- Les actes seuls réservés aux huissiers de justice
L’huissier de justice a le monopole pour un certain nombre d’actes. Un huissier de justice seul peut signifier les exploits. Cela signifie que s’il faut porter à la connaissance des intéressés l’existence d’un exploit, un acte judiciaire ou une décision de justice, seul un huissier sera à même de le faire.
Un huissier de justice est également le seul habilité à mettre à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes et/ou les titres en forme exécutoire.
Ce sont des missions, qui prennent dans la pratique la forme d’une obligation pour les huissiers.
- Les actes relevant de la compétence d’un huissier de justice
Cette fois-ci, ce ne sont pas des actes dont un huissier de justice en a le monopole. C’est le cas par exemple des constatations matérielles, pour des conséquences de fait ou de droit, à la demande d’une juridiction.
Un huissier de justice est également habilité à demander auprès du greffe les expéditions et à déposer une requête pour former une demande en justice.
Et enfin, un huissier de justice peut également attester la conformité des copies ainsi que des traductions des documents dont les minutes sont à leur possession.
Il est également possible de demander à un huissier de procéder aux ventes publiques de meubles.
- Les actes non prévus par la loi
Les huissiers de justice sont également appelés à intervenir dans certaines démarches judiciaires et administratives. Dans ce cas, l’huissier de justice ne revêt pas son statut d’officier ministériel, il intervient pour le compte de son client. À titre de rappel, un huissier de justice est généralement un juriste de formation. C’est le mandataire de son client et il lui porte conseil.
Un huissier de justice est à même de procéder au recouvrement à l’amiable des créances ainsi que la médiation à l’amiable, l’organisation de la loterie ainsi que la signification du congé d’un contrat de travail ou un bail.