Location : Que faire en cas de litige avec les locataires ?

Location : Que faire en cas de litige avec les locataires ?

Les litiges entre propriétaire et locataire ou litiges locatifs sont très fréquents. En effet, que ce soit suite à des loyers impayés, des entretiens ou réparations non réalisés, les deux parties peuvent être en conflits durant le bail. Si vous avez alors mis votre bien en location, sachez que les litiges font partie des hauts et des bas du contrat de bail. Pour vous aider alors à faire face aux litiges avec les locataires, découvrez ici ce que vous pouvez faire dans ces cas.

Régler le problème entre vous

La première chose à faire lorsque vous souhaitez réclamer quelque chose à votre locataire c’est de le contacter directement. En effet, avant d’entamer une quelconque procédure, il est toujours préférable de se parler et de trouver un accord. Vous pouvez lui rappeler qu’il est tout dans son intérêt d’assurer le bon état du logement pour pouvoir y vivre confortablement. Si vous êtes dans une gestion locative, il appartiendra au syndic de rappeler le locataire. De plus, il est très facile de trouver un syndic à Charleroi qui assister les propriétaires dans la gestion de leur bien en location.

Mettre le locataire en demeure

Si malgré vos efforts de négociation, vous n’avez pas pu trouver des points d’entente avec le ou les locataires, vous pouvez alors entamer l’envoi d’une lettre recommandée avec AR pour le/les mettre en demeure de respecter ses obligations. Cette lettre indiquera les griefs, les échanges qui ont été réalisés ainsi que la réglementation et les risques encourus par l’autre partie. Il s’agit ici pour le propriétaire de démontrer au locataire qu’il souhaite faire valoir ses droits tout en prouvant qu’il a essayé d’engager un dialogue.

Entamer les procédures de conciliation

Si le problème n’est pas urgent, vous pouvez recourir à la commission de conciliation de la ville sur laquelle le logement est situé. En effet, il s’agit d’une alternative qui permet d’éviter le passage devant le juge. La commission de conciliation est compétente pour différents litiges relatifs aux loyers, aux exigences d’un logement décent ou aux charges locatives et réparations. Pour ce faire, le propriétaire peut adresser une lettre avec AR à la commission départementale de conciliation.

Assigner le locataire devant les tribunaux

Si la situation s’aggrave, le propriétaire pourra saisir la justice pour trancher sur le litige. Le tribunal d’instance est le tribunal compétent lorsqu’on parle de litiges locatifs. La représentation d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être utile lorsque le dossier est complexe et que le locataire est représenté. Le propriétaire rédigera donc une assignation pour le locataire qui sera remise par voie d’huissier. Après deux mois de la remise de l’assignation, le locataire sera convoqué avec le propriétaire devant le tribunal d’instance.

Les procédures spéciales en cas de litige locatif

Lorsqu’on parle de litiges locatifs, il existe également des procédures spéciales. Il s’agit ici de l’injonction de faire et de l’injonction de payer. L’injonction de faire est possible lorsque le montant du litige est supérieur à 7600 €. Cette procédure exigera du locataire la réalisation de certains travaux. L’injonction de payer permettra au propriétaire d’obliger le locataire à payer son loyer ou ses charges échus. Pour enclencher la procédure, il faudra contacter le greffe du tribunal d’instance.

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